1.GENERALITES SUR LES OBLIGATIONS
1.1. DEFINITION
L'obligation civile est un lien de droit unissant spécialement deux personnes, et en vertu duquel l'une doit faire quelque chose pour l'autre. Ce devoir est une obligation sanctionnée par les tribunaux en cas d'inexécution, à la différence de la simple obligation naturelle, ou du devoir de conscience. La personne obligée est appelée débiteur,et celle qui reçoit le paiement est appelée créancier. Ainsi, l'obligation est une dette pour le débiteur et une créance pour le créancier.
1.2. DIVERSES CATEGORIES D'OBLIGATIONS
Il existe six (06) catégories d'obligations
- L'obligation de donner
C'est le devoir de transférer la propriété d'un meuble ou d'un immeuble pour le signataire d'un meuble ou d'un immeuble.
- L'obligation de faire
C'est le devoir d'une prestation personnelle positive.
- L'obligation de ne pas faire
C'est le devoir d'une abstention.
- L'obligation pécuniaire
C'est l'obligation de somme d'argent qui est la base de tout crédit.
- L'obligation de moyen
Elle suppose une certaine prudence, diligence et compétence de la part de celui qui poursuit un résultat mais n'est pas tenu de l'atteindre.
- L'obligation de résultat
C'est le devoir pour le débiteur d'atteindre un but déterminé.
1.3. SOURCES DES OBLIGATIONS
Il existe cinq (05) sources des obligations:
- Le contrat
C'est un accord de volonté destiné à créer des obligations
- Le quasi-contrat
C'est un fait volontaire et licite qui oblige son auteur envers des tiers et parfois les tiers envers lui.
- Le délit
C'est un fait illicite, volontaire et même intentionnel qui a causé un dommage à une personne ou à un bien.
- Le quasi-délit
C'est un fait illicite, volontaire mais non intentionnel, car l'auteur du fait n'a pas voulu le résultat dommageable.
- La loi
Elle fait naître directement certaines obligations en dehors de toute volonté et de tout fait susceptible d'entraîner la responsabilité.
2.LE CONTRAT
2.1. DIVERSES SORTES DE CONTRATS
Les contrats peuvent être classés par rapport à: leur objet leur réglementation, leur forme et leur mode d'exécution.
2.1.1. CLASSIFICATION DES CONTRATS PAR RAPPORT A LEUR OBJET
2.1.1.1.LES CONTRATS BILATERAUX
Ceux sont des contrats dans lesquels chacune des parties est à la fois tenue de recevoir et de fournir une prestation. Il y a réciprocité des obligations. Exemple: contrat de vente, contrat de travail.
2.1.1.2.LES CONTRATS UNILATERAUX
Dans ces contrats, une seule des parties est obligée envers l'autre.Exemple: une promesse de vente, une promesse de payer, une promesse de restitution.
2.1.1.3. LES CONTRATS A TITRE GRATUIT
Dans ce type de contrat, l'un des contractants entend procurer à l'autre un avantage sans contrepartie.Exemple: un contrat de donation, un contrat de bienfaisance.
2.1.1.4. LES CONTRATS A TITRE ONEREUX
Ce sont des contrats où chacune des parties n'entend donner qu'à condition de recevoir.Exemple: un contrat de vente
2.1.1.5. LE CONTRAT ALEATOIRE
C'est celui dans lequel une partie,ou les deux s'engagent sans pouvoir évaluer la contrepartie qu'elles recevront, et dont la valeur dépend du hasard.Exemple: contrat de rente viagère, le contrat d'assurance-vie.
2.1.1.6. LE CONTRAT CUMMUTATIF
C'est un contrat dans lequel chaque contractant s'engage , moyennant une contrepartie dontla valeur est fixée et peut être appréciée au moment de la conclusion du contrat.Exemple: vente à prix déterminé.
2.1.2. CLASSIFICATION DES CONTRATS PAR RAPPORT A LEUR REGLEMENTATION
2.1.2.1. LES CONTRATS NOMMES
Ce sont ceux qui portent un nom traditionnel parce qu'ils correspondent à une opération économique connue, qui est prévue par la loi.Exemple: le contrat de vente, le louage, le dépôt.
2.1.2.2.LES CONTRATS INNOMMES
Ces contrats réalisent une opération particulière plus ou moins complexe, imaginée par les parties et n'entrent pas dans un cadre connu
2.1.2.3. LES CONTRATS INTUITU PERSONAE
Ce sont des contrats dans lesquels la personnalité des deux contractants est une condition essentielle.
2.1.3. CLASSIFICATION DES CONTRATS PAR RAPPORT A LEUR FORME
2.1.3.1. LES CONTRATS CONSENSUELS
Ce sont des contrats qui se forment par le seul accord des volontés, sans qu'il soit besoin de recourir à aucune formalité.
2.1.3.2. LES CONTRATS SOLENNELS
Ce sont ceux dont la formation nécessite non seulement l'accord des volontés, mais encorel'accomplissement de certaines formalités exigées par la loi pour la validité même de l'acte.
2.1.3.3. LES CONTRATS DE GRE A GRE
Ce sont des contrats dans lesquels l'accord de volontés est le fruit d'une discussion entredeux partenaires sensiblement égaux.
2.1.3.4. LES CONTRATS D'ADHESION
Ce sont, en réalité, l'oeuvre d'une seule partie, économiquement plus forte, qui impose ses conditions à l'autre partie, sans possibilité de discussion.
2.1.4. CLASSIFICATION DES CONTRATS PAR RAPPORT A LEUR MODE D'EXECUTION
2.1.4.1. LES CONTRATS A EXECUTION INSTANTANEE
Ce sont des contrats qui ont pour objet une ou plusieurs prestations susceptibles d'être exécutées immédiatement et en une seule fois.
2.1.4.2. LES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE
Ce sont des contrats qui impliquent des prestations successives s'échelonnant dans le temps.
2.2. LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE VALIDITE DES CONTRATS
Pour qu'un contrat soit valable, quatre (04) conditions principales sont requises:
- La capacité de contracter
- Le consentement
- L'objet
- La cause
2.2.1. LA CAPACITE DE CONTRACTER
Généralement les personnes capables de contracter sont des majeurs. Chaque législation détermine la majorité des personne.Dans la législation française et dans la plupart des pays africains francophones, le mineur, l'interdit,le prodigue et le faible d'esprit sont incapables pour contracter.De même le contrat de vente entre époux est prohibé.
2.2.2. LE CONSENTEMENT
Le consentement est à la fois la volonté de chaque contractant et la rencontre de ces volontés.Le consentement peut se manifester expressément (soit par écrit ou la parole) ou tacitement(par une attitude non équivoque laissant supposer l'acceptation du contrat).Le consentement peut être viciée et par conséquent conduire à lannulation du contrat.les vices du consentement sont:
- L'erreur: C'est le cas où l'un des contractants s'est trompé sur un ou plusieurs éléments du contrat.
Ce peut être une erreur sur:
- la nature de l'opération réalisée
- l'identité de l'objet
- l'existence de la cause du contrat
- la qualité substancielle de la chose
- la personne (pour les contrats intuitu personae)
Toutes les autres sortes d'erreurs qui peuvent être commises par l'un des contractants n'entraînent pas l'annulation du contrat.
- Le dol
Pour que le dol soit constitué, il faut:
- Les manoeuvres
- Que ces manoeuvres aient été pratiquées par l'une des parties au contrat
- Que ces manoeuvres aient été déterminantes pour la conclusion du contrat.
- La violence
Il s'agit ici de violence aussi bien physique que morale.
- La lésion
C'est le préjudice pécuniaire, résultant pour l'une des parties d'une inégalité de valeur entre la prestation qu'elle fournit et celle qui reçoit.
2.2.3. L'OBJET DU CONTRAT
L'objet du contrat est tantôt la prestation, tantôt la chose qui désigne le contrat.
L'objet doit être:
- déterminé ou déterminable, au moment de la conclusion du contrat, du moins à la connaissance des parties
- possible. Il s'agit d'une possibilité aussi bien matérielle que juridique.
- licite et morale.
2.2.4. LA CAUSE DU CONTRAT
2.3. SANCTION DES CONDITONS DE FORMALITE ET DE VALIDITE DES CONTRATS
La sanction des conditions de formalités et de validité des contrats est l'inefficacité ou encore la nullité de l'acte.
2.3.1. LA NULLITE DES CONTRATS
Il existe trois degré de nullité des contrats:
- L'inexistence
- La nullité absolue
- La nullité relative
2.3.1.1. L'INEXISTENCE
Un contrat es inexistant, s'il manque un élément essentiel à sa formation, c'est-à-dire quand il y a:
- absence de consentement d'un contractant ou quand il y a vice de consentement,
- absence d'objet,
- absence de cause ou fausse cause,
- absence de forme dans les contrats solennels
2.3.1.2. LA NULLITE ABSOLUE
Un contrat est nul de nullité absolue, quand, tout en réunissant les éléments nécessaires à sa formation, il viole une règle d'intérêt général, notamment la loi.
- Il s'agit notamment des cas où:
- L'objet du contrat est impossible, indéterminable, illicite ou immoral;
- La cause du contrat est illicite ou immorale;
- Le contrat est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
2.3.1.3. LA NULLITE RELATIVE
un contrat est nul, de nullité relative, lorsque, valable par ailleurs, il viole une règle d'intérêt privé.
Ce sont des cas où:
- Il y a erreur, dol, violence ou lésion venant vicier le consentement d'un contractant;
- Une partie est incapable de contracter.
Un quasi-contrat, rappelons-le,est un fait volontaire et licite qui oblige son auteur envers des tiers et parfois les tiers envers lui.
Il s'agit principalement de:
- La gestion d'affaire
- L'enrichissement sans cause.
3.1. LA GESTION D'AFFAIRE
Elle consiste dans le fait de s'occuper spontanément de l'affaire d'autrui, sans en avoirreçu l'ordre explicite ou implicite.
Celui qui prend l'initiative d'accomplir une action dans l'intérêt et pour le compte d'autrui, s'appelle le "Gérant d'affaire". Celui dont l'affaire est gérée sans qu'il ait donné son accord est le "Maître de l'affaire".
Pour qu'il y ait gestion d'affaire, il faut que le gérant d'affaire agisse de façon spontanée et désintéressée. Son action doit être volontaire et non dictée par une obligation quelconque. Il doit agir avec l'intention de le faire pour autrui, et non pas avec l'espoir d'y trouver un avantage et d'en faire sa propre affaire.
Quant à l'objet de l'action, ce peut être tout acte de toute nature.
Le gérant de l'affaire doit rendre compte au maître d'affaire de sa gestion et la justifier.
Le maître d'affaire ayant été le bénéficiaire de la gestion d'affaire, il a des obligations envers le gérant d'affaire. Il doit indemniser le gérant d'affaire des dépenses qu'il a pu faire à l'occasion de sa gestion. Cette obligation est subordonnée à la condition que la gestion d'affaire ait été utile, que l'affaire ait été administrée.
3.2. L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
C'est le fait qu'une personne ait, par un sacrificeou une action personnelle, procuré à uneautre personne un avantage que ne justifie aucune cause légale ou contractuelle.
La personne qui a été enrichie sans cause doit à celle qui l'a enrichie une indemnité en principe égale à son enrichissement.
Pour qu'il y ait enrichissement sans cause, il faut:
- L'enrichissement d'un patrimoine
- L'appauvrissement corrélatif d'un autre patrimoine
- L'enrichissement doit être "sans cause juste", c'est-à-dire sans titre justificatif, légal ou conventionnel.
Si l'appauvri a voulu donner ou rendre un service gratuit, la cause de l'enrichissementexiste, c'est l'intention libérale.
4. LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA RESPONSABILITE
On distingue:
- La responsabilité pour faute
- La responsabilité sans faute
4.1. LA RESPONSABILITE POUR FAUTE
Cette responsabilité comporte:
- Le délit
- Le quasi-délit
4.1.1 LE DELIT
C'est un fait illicite, volontaire et même intentionnel qui a causé un dommage à une personne ou à un bien.
Le dommage doit :
- Etre certain,
- Léser un intérêt légitime;
- Etre direct
4.1.2. LE QUASI-DELIT
C'est un fait illicite, volontaire et même intentionnel, car l'auteur du fait n'a pas voulu le résultat dommageable.
4.2. LA RESPONSABILITE SANS FAUTE
C'est la responsabilité qui découle du fait d'une chose, d'une personne, d'un animal ou d'un bâtiment dont on est propriétaire ou dont on a la garde.
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