LE DROIT DES ASSURANCES

I- INTRODUCTION: GENERALITES

1-DEFINITION DE L'ASSURANCE

L'assurance est une opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d'un risque, une prestation par une autre partie, l'assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique.

2-ROLE DE L'ASSURANCE

Premièrement, l'assurance remplit les fonctions de sécurité tant du point de vue individuel que du point de vue général:
au regard de l'assuré, l'assurance a un caractère moral. En effet, elle est le produit de la vertu de prévoyance. Au lieu d'attendre d'être frappé par les coups du sort et de se trouver ensuite plus ou moins à la charge de la société, l'assuré prend des précautions: il songe à l'avenir ; et à l'avance, de façon constante, il fait, volontairement, un sacrifice personnel pour se prémunir contre le hasard. Il y amême certaines assurances où l'assuré agit, non pour lui-même, mais dans l'intérêt d'autrui, de façon désintéressée ou tout au moins pour accomplir un devoir moral.
En dehors de cette vertu morale, l'assurance a pour rôle fondamental de conférer aux assurés la sécurité dont ils ont besoin. Elle leur apporte la confiance dans l'avenir: grâce à elle, ils sont protégés contre les risques du hasard, qui les menace, eux ou leur patrimoine. L'assurance répond à un besoin incontestable de l'individu: exposé aux coups du sort dans sa personne ou dans ses biens, il ne peut agir d'une façon pleine et efficace que s'il peut se prémunir contre l'aléa qu'il redoute.
Ce besoin de sécurité individuelle auquel répond l'ssurance est d'autant plus grand aujourd'hui que la vie moderne se caractérise par un accroissement des risques, donc par une augmentation de l'insécurité. L'assurance devient ainsi, de nos jours, une véritable nécessité pour l'homme, spécialement pour l'homme d'action ou l'homme d'affaire exposé professionnellement à de multiples risques - incendie, vol, responsabilité - contre lesquels il est obligé de se protéger.
L'assurance, sur le plan de la sécurité, présente un intérêt général et social. En donnant la sécurité au individus, l'assurance renforce l'économie nationale: elle devient un facteur de production. Elle permet, en effet, de conserver les forces productives, travail et capital, tout au moins de les reconstituer aisément et, à cet égard, elle accroît d'autant plus la puissance économique que les biens nouveaux substitués aux biens détruits peuvent être d'un rendement supérieur. Elle accroît aussi cette puissance par son action préventive en incitant ou même en obligeant les assurés à utiliser les procédés les plus perfectionnés.

Deuxièmement, l'assurance permet, par l'accumulation des primes, la constitution des capitaux. En effet, grâce à l'assurance, des sommes généralement modiques et qui, sans cela, auraient été vraissemblablement consommées, sont réunies au sein de l'entreprise, conservées, placées jusqu'au jour où elles doivent servir au règlement des sinistres.

Troisièmement, l'assurance remplit une fonction de crédit tant au profit des assurés que de l'économie générale:
elle est tout d'abord, et sous des formes diverses, un moyen de crédit pour l'assuré. Elle facilite en premier lieu son crédit en renforçant les garanties qu'il offre à ses créanciers. Ainsi un débiteur hypothécaire est pratiquement obligé, par une clause de style, d'assurer contre l'incendie, l'immeuble hypothéqué, afin de donner à son créancier la certitude d'être indemnisé au cas où l'immeuble serait détruit par le feu.
L'assurance joue un rôle non négligeable au regard du crédit général. Les compagnies d'assurance sont obligées de constituer des réserves (provisions) et de les représenter en partie par les titres émis par l'Etat et les collectivités publiques, de sorte que, par leur placements imposés, elles soutiennent le crédit général du pays.
Quatrièmement, l'assurance joue un rôle international. Ce rôle se réalise de deux façons. D'une part, il appartient aux compagnies nationales de souscrire directement des assurances à l'étranger; d'autre part et surtout c'est par la réassurance que se réalise le rôle international de l'assurance: après avoir traité directement avec ses assurés, l'assureur rétrocède, soit facultativement, soit obligatoirement (traité de réassurance), une partie de ses risques à un réassureur, le plus souvent étranger, de sorte que les incidences des sinistres nationaux se répercutent en définitive sur l'économie de plusieurs pays, ce qui est un facteur d'équilibre et de stabilité générale.

3-TECHNIQUE DE L'ASSURANCE

L'assurance ne peut se réaliser qu'au sein d'une entreprise scientifiquement organisée. Elle repose ainsi sur certains piliers.
L'assurance repose d'abord essentiellement sur l'existence d'une mutualité, c'est-à-dire d'un groupement de risques présentant certains caractères de dispersion, d'homogénéité et de fréquence, risques que l'assureur doit, en s'inspirant de la loi des grands nombres, sélectionner pour pour pouvoir en effectuer la répartition et la compensation suivant les données statistiques. L'assurance implique nécessairement le groupement de personnes qui, mettant en commun les risques susceptibles de les atteindre, décident de contribuer toutes au règlement des sinistres, ce règlement étant opéré à l'aide des côtisations versées par elles toutes. C'est cette mutualité qui permet d'éliminer le hasard et de créer la sécurité.
La mutualité existe quelle que soit la forme sous laquelle l'assurance est entreprise. Le capital de la société est une garantie de la gestion et il n'y est fait appel qu'in extremis, une fois épuisées toutes les réserves (provisions techniques et réserves de garantie), si la société n'est pas à même de remplir ses engagements. C'est en définitive toujours avec les primes que les sinistres peuvent être réglés.
Plus grande est la mutualité, plus les risques sont dilués; plus les côtisations sont importantes, plus la masse commune est à même de régler les sinistres; plus les assurés sont nombreux, moins la charge du risque est sensible pour chacun.
L'assurance repose ensuite sur des données statistiques. Il ne suffit pas de grouper les risques: il faut encore organiser la mutualité suivant les lois de la statistique, c'est-à-dire déterminer à l'avance, au moins de façon approximative, la cadence des sinistres et leur coût moyen.
L'assurance présente à cet égard, par rapport aux autres secteurs de la vie économique, une particularité remarquable, que l'on appelle l'inversion du cycle de production. D'ordinaire un produit peut être évalué avant d'être lancé dans la circulation: ainsi, le prix de revient d'une marchandise destinée à être vendue est connu avant la vente; le coût de production précède la consommation. Au contraire, dans l'assurance qui a pour objet essentiel la couverture de risques, le rix de revient ne peut être connu qu'à posteriori, puisque la prestation de l'assureur n'intervient que dans l'avenir et dépend de la réalisation des sinistres. La vente de sécurité précède nécessairement l'établissement du coût exact de production.
Pour résoudre cette difficulté inhérente à l'assurance, les assureurs ont été obligés, pour l'équilibre de leurs entreprises, de calculer à l'avance les probabilités, c'est-à-dire le nombre et l'importance des sinistres qui seront à la charge de la mutualité, afin de pouvoir demander aux assurés une prime correspondante. Ce calcul est rendu possible grâce à la statistique qui permet de déterminer les chances de réalisation d'un risque. La probabilité d'un événement, c'est-à-dire le rapport du nombre des chances favorables à l'arrivée de cet événément au nombre total des chances possibles, peut en effet être calculée, au moins approximativement, parce que le hasard est dominé par la loi des grands nombres.
L'assurance repose en outre sur la dispersion des risques. Mais pour que les statistiques permettent à l'assureur de calculer aussi exactement que possible les risques qu'il prend en charge, il faut qu'elles portent sur une multitude de risques dispersés, homogènes et suffisamment fréquents.
Il faut d'abord que les risques envisagés soient dispersés ou disséminés. On entend par là la nécessité de grouper une multitude de risques dont une minorité seulement se réalisera.
Puis, ce sont les contributions minimes payées par les assurés qui permettent le versement aux sinistrés des sommes dues, il faut une disproportion énorme entre le nombre des risques et le nombre des sinistres. Les risques doivent être suspendus sur une multitude de personnes ou de choses, mais il faut qu'ils n'en frappent qu'un petit nombre ou tout au moins qu'ils ne les frappent pas toutes en même temps et dans la même mesure. Si les risques groupés doivent être universels ou tout au moins généraux ou multiples, les sinistres doivent être limités et particuliers. Cette dispersion ou dissémination des risques est imposée par le principe même de la mutuaité: elle est une condition de l'équilibre même de la caisse commune. Si les risques n'étaient pas dispersés, c'est-à-dire s'ils étaient susceptibles d'atteindre la totalité ou même simplement la majorité des intéressés dans des conditions identiques, il serait impossible à l'entreprise de les compenser, de les fractionner.
L'assurance repose aussi sur l'homogénéité des risques. Il ne suffit pas, pour dresser une statistique d'assurance, de grouper des risques dispersés: il faut encore et surtout que ces risques soient homogènes, c'est-à-dire, pour pouvoir être évalués correctement, présentent une commune mesure.
L'assurance repose enfin sur la fréquence des risques. Pour pouvoir être évalués techniquement, les risques doivent avoir une certaine fréquence, c'est-à-dire être susceptible de se réaliser assez souvent pour que des observations assez nombreuses permettent de dégager une loi de probabilité. Puisque dans l'assurance, c'est toujours avec les primes que les sinistres sont réglés, il faut évidemment un certain nombre de sinistres pour déterminer par correspondance, l'importance des primes.

4-SELECTION DES RISQUES PAR L'ASSUREUR

Lorsque les statistiques ont été établies suivant les principes ci-dessus indiqués, l'entreprise d'assurance doit organiser la mutualité qu'elle a constitué selon les lois que ces statistiques révèlent. L'assureur ne doit pas grouper inconsidérément et indistinctement toutes les affaires qui lui sont offertes; il doit, suivant les principes dégagés, faire un choix; il doit opérer la sélection des risques. Il faut qu'il groupe le plus grand nombre possible de risques, pour effectuer au maximum leur compensation et réaliser, conformément à la loi des grands nombres, l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses: plus les assurés seront nombreux en fait, moins les écarts seront grands. Il doit surtout grouper des risques aussi dispersé et aussi homogènes que possible, pour que son entreprise fonctionne dans des conditions identiques à celles qui ont présidé à l'élaboration des statistiques. C'est principalement sur l'homogénéité que doit porter la sélection des risques.

II- CLASSIFICATION DES ASSURANCES

De façon classique les assurances sont réparties en assurances de dommages et en assurances de personnes.

1- Les assurances de dommages

Elles sont également appelées assurances d'intérêts ou assurances-indemnités.Elles ont pour but de garantir l'assuré contre les conséquences d'un événement pouvant causer un dommage à son patrimoine. Elles tendent à réparer le préjudice patrimonial qu'il subit en cas de réalisation du risque.Elles ont pour fonction d'indemniser l'assuré, l'indemnité d'assurance étant dans la dépense du dommage effectivement produit par le sinistre.

Les assurances dommages se subdivisent en assurances de choses et assurances de responsabilité.

a- Les assurances de choses

Les assurances de choses ont pour but d'indemniser l'assuré des pertes matérielles qu'il subit directement dans son patrimoine; elles sont destinées à réparer le dommage causé aux biens lui appartenant (elles couvrent donc une diminution d'actif).

L'exécution du contrat ne met en présence au moment du sinistre, que l'assureur et l'assuré ou, plus exactement, l'assureur et le bénéficiaire ayant un intérêt à la conservation de la chose.

b- Les assurances de responsabilité

Elles ont pour but de garantir l'assuré contre les recours exercés contre lui par des tiers en raison du préjudice qu'il a pu leur causer et qui engage sa responsabilité; elles sont destinées à réparer le dommage que subit son patrimoine, grevé d'une dette de responsabilité. Aussi les qualifie-t-on d'assurances de dettes (elles couvrent une augmentation de passif). Ce n'est pas le dommage subit par le tiers que l'assureur répare, mais celui que subit l'assuré, du fait qu'il est débiteur envers ce tiers de dommages-intérêts.

A la différence de l'assurance de choses, le sinistre met en présence trois personnes: le tiers lésé (ou victime), l'assuré et l'assureur et, si c'est le préjudice subit par l'assuré que l'assureur répare, contre ce dernier, le tiers lésé dispose d'une action directe.

2- Les assurances de personne

Elles ont pour objet la personne de l'assuré. Elles comportent des prestations indépendantes du dommage pouvant résulter de la réalisation du risque couvert. C'est la personne même de l'assuré qui est prise en considération: il est protégé contre les risques qui le menacent dans son existence, son intégrité, sa santé ou sa vigueur (vie, mort, accident, maladie, invalidité).

Les assurances de personne ne sont pas soumises au principe indemnitaire.

Elles comprennent deux catégories principales: les assurances sur la vie et les assurances contre les accidents corporels et les assurances contre la maladie

a- Les assurances sur la vie

Elles sont destinées à garantir:

- soit le risque de mort de la personne assurée (assurances en cas de décès),

- soit le risque de sa survie à une époque déterminée (assurances en cas de vie).

b- Les assurances contre les accidents corporels

Elles sont destinées à garantir le risque d'accident, c'est-à-dire toute atteinte corporelle, non intentionnelle, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et qui couvrent en ce cas, la mort, l'infirmité ou l'incapacité permanente (totale ou partielle) et l'incapacité temporaire.

En dehors de ces deux catégories principales les assurances de personne comprennent les assurances contre la maladie.

c- Les assurances contre la maladie

Elles couvrent l'incapacité consécutive à la maladie.

III- LE CONTRAT D'ASSURANCE

1- Cnditions du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance requiert les quatre conditions suivantes:

- le contrat doit prévoir un risque: le risque est un évènement incertain indépendant de la volonté des parties
- le risque doit faire l'objet d'une prestation spécifique : notamment l'indemnisation de l'assuré par l'assureur en cas de réalisation du risque
- la prestation doit être rémunérée par une prime

- l'intérêt d'assurance (exprimé négativement) : l'assuré ou le bénéficiaire ne doivent pas avoir d'intérêt à la survenance du risque.

Ces quatres conditions doivent être présentes de façon cumulative.
Le principe indemnitaire caractérise le contrat d'assurance. Ce principe signifie que l'assurance de biens est un contrat d'indemnité qui ne doit procurer à l'assuré aucun bénéficie. Le dommage doit être réparé, mais il s'agit seulement du dommage, ce qui écarte toute indemnisation d'opérations spéculatives.